Arrêt 183.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.420/VIII-5.719
En cause : PEREMANS Vincent,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)