Arrêt 183.450 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 27-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 94.735/VIII-1.888
En cause : LABOULLE Françoise,rue Michel Moutschen 41 4020 Jupille, contre : 1) l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2) la Chambre de recours Cour d'Appel de Bruxelles.
Divers (fonction publique)