Arrêt 183.248 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-05-2008
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 180.775/VIII-5.827
En cause : la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)