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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.382/XIII-3.560

    En cause : VAN SANTE Christian,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-05-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 112.232/XIII-2.458

    En cause : VERSCHUERE René,ayant élu domicile chez Me Stefaan BEELE, avocat, President Kennedypark 26a 8500 Courtrai, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme WALCARIUS,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.912 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.364/VIII-4.783

    En cause : HENRY Raymond,avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.916 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.089/VI-16.516

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.079/VI-16.518

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.920 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.073/VI-16.521

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.915 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.063/VI-16.504

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.913 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.361/VIII-4.784

    En cause : HENRY Raymond,avenue Léopold Wiener 82 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.914 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.480/VI-17.716

    En cause : MIDDERNACHT Steve, ayant élu domicile chez Me Hervé FRANSENS, avocat, boulevard Audent, no 15, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 182.910 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 132.845/VIII-3.491

    En cause : DELAUNOY Michaël,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)