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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.919 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.084/VI-16.520

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Peter L'ECLUSE, avocat, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.035/XV-698

    En cause : 1. A.S.B.L. RADIO CHEKKAFI, 2. AHASSAD Iman, 3. PIRMEZ-RENARD Charles, 4. DARWISH Elhan, 5. GOHY Vanessa, 6. BOUTIBA Fatima, ayant élu domicile chez Me F. GOSSELIN, avocat rue Clairvaux 40/202 1348 Louvain-La-Neuve, contre : le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel.

    Médias

    • Arrêt

    Arrêt 182.911 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 151.301/VIII-4.498

    En cause : NOVALET Thierry,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 137.065/VI-16.517

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Jennifer HUYBRECHTS, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 182.825 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.563/VIII-5.877

    En cause : DE JONGHE Léonard,ayant élu domicile chez Me Hervé DECKERS, avocat, rue Courtois 32 4000 Liège, contre : la Commune de Fléron,ayant élu domicile chez Me Martine VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.829 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 131.761/VIII-3.360

    En cause : l'association sans but lucratif "Notre Envol",ayant élu domicile chez Me Bernard HAENECOUR, avocat, rue Sainte-Gertrude 1 7070 Le Roeulx, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Manuel MERODIO, avocat, rue du Parc 79 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.833 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.358/VI-16.812

    En cause : la société privée à responsabilité limitée EDELWEISS, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LOTHE, avocat, rue Fernand Danhaive, no 6, 5002 Saint-Servais, contre : la commune d'Eghezée.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 182.834 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.077/VI-17.263

    En cause : DECOCK Xavier, rue de l'Eglise Sainte Agathe, no 15b, 7501 Orcq, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.836 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 167.764/VI-17.057

    En cause : la société privée à responsabilité limitée GARAGE MOUSS, en faillite et ayant pour curateur Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue Defré, no 229, 1180 Bruxelles, contre : l'Office National de Sécurité Sociale, en abrégé O.N.S.S., ayant élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns, no 98, 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.811 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-05-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 173.617/VIII-5.562

    En cause : PAUWELS Henri,ayant élu domicile chez Me Philippe SIMONART, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Commune d'Evere,ayant élu domicile chez Me Jean-Claude THIRY, avocat, avenue Franklin Roosevelt 51 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)