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permis | demande
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En cause : A.L., ayant élu domicile chez Me Raphaël MOSSOUX, avocat, rue Chantraine 39 4357 Jeneffe, contre : l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : la société anonyme ORANGE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Pascal MALLIEN, avocat, borsbeeksebrug 36/8 2600 Berchem, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Emmanuelle BERTRAND, avocat, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège.
Marchés publics
En cause : 1. XXXX, 2. XXXX, ayant tous les deux élu domicile chez Mes François BELLEFLAMME et Matthieu de MÛELENAERE, avocats, boulevard Brand Whitlock, 114, boîte 12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : M.M., ayant élu domicile chez Mes Virginie FEYENS et Cédric MOLITOR, avocats, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : Bruxelles Environnement, ayant élu domicile chez Mes Jean-François de BOCK et Joy MOENS, avocats, Bosveldweg, 70 1180 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : S.P., représentée par ses parents D.P. et C.P., ayant élu domicile chez Mes Emmanuel GOURDIN et Pierre BELLEMANS, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Geoffrey NINANE, avocats, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : XXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre : la Commission d’examen des plaintes d’étudiants relatives à un refus d’inscription - CEPERI, ayant élu domicile chez Me Michel KAROLINSKI, avocat, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.
Contentieux scolaire (échec, refus d’inscription)
En cause : la ville de Seraing, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. la société anonyme GENERAL CONSTRUCTION, 2. B.R., 3. G.C., ayant tous élu domicile chez Me Fabrice EVRARD, avocat, chemin du Stocquoy 1 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.C., ayant élu domicile venelle des Lauriers 8 1300 Wavre, contre : la ville de Wavre, représentée par son collège communal, Partie intervenante : N.Z., décédée, ayant élu domicile chez Me Olivier GERNAY, avocat, avenue Brugmann 403 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : P.M., ayant élu domicile chez Me Marie BAZIER, avocat, rue Jaumain 16 5330 Assesse, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : B.C., ayant élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la ville de Mons, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudoin de Constantinople 2 7000 Mons, Partie intervenante : D.F., ayant élu domicile chez Mes Lionel-Albert BAUM, Aurélie VANDENBERGHE et Gaëtan GOISSE, avocats, rue du Lombard 67 5000 Namur.
Permis d'urbanisme et permis mixtes