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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.202 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.747/XV-587

    En cause : la société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : la commune de Beyne-Heusay,ayant élu domicile chez Me M. VANKAN, avocat, rue Voie des Prés 79 4610 Beyne-Heusay.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.207 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 88.622/XV-22

    En cause : la société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW et Ph. CARREAU, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la commune de Profondeville.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.192 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.051/XIII-4.675

    En cause : la Commune de Morlanwelz,ayant élu domicile chez Me Bertrand FONDU, avocat, quai de la Haine 116 7140 Morlanwelz, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BASE,ayant élu domicile chez Me Piet EVERAERT, avocat, Leuvensesteenweg 369 1932 Sint-Stevens-Woluwé.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 182.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 181.581/XV-555

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : la commune de Berchem-Sainte-Agathe,ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.144 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 172.722/XV-498

    En cause : la s.a. MEDIAPUB,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. la ville de la Louvière, ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, 2. le collège provincial du Hainaut.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 182.146 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 92.816/VIII-1.824

    En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des chemins de fer belges (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.128 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.383/XIII-4.723

    En cause : la Société anonyme AJM CAR,ayant élu domicile chez Me Pierre-Marie SPROCKEELS, avocat, rue du Châtelain 19 bte 14 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)