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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 182.066 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.661/VIII-5.955

    En cause : LINERS Alain,rue du Tilleul 361 1140 Evere, contre : l'Etat belge, représenté par Le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 182.070 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.319/VIII-17.881

    En cause : HOSPIED Delphine,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Mouscron,ayant élu domicile chez Me Bruno VAN DORPE, avocat, Loofstraat 39 8500 Courtrai.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 109.891/VIII-2.592

    En cause : l'A.S.B.L. Comité organisateur de l'Institut Saint-Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 177.051/XI-16.311

    En cause : MALENGREAU Xavier, avenue du Ruisseau du Godru 50 1300 Wavre, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie Intervenante: MENTION Paul, ayant élu domicile chez Me M. DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 182.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 117.764/VIII-2.986

    En cause : COLLIN Viviane,clos de la Fontaine 3 1380 Lasne, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : MISSA Jean,rue du Prince 16 1320 Hamme-Mille.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.088 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 102.317/VI-15.900

    En cause : 1. DE CUYPER-PENNINCKX Brigitte, 2. la société anonyme PHARMACIE GUISSET, 3. la société anonyme PHARMACIE LAMBAUX, 4. RASMONT Nicole, 5. la société anonyme PHARMACENTRE, 6. la société anonyme PHARMACIE SOTIAUX, 7. COLLA Béatrice, 8. la société privée à responsabilité limitée WERA, ayant élu domicile chez Mes Michel JANSSENS et Frédéric Van Den BOSCH, avocats, rue de la Procession, no 25, 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société privée à responsabilité limitée PHARMACIE MONT-SAINT-PONT, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Anne FEYT, avocats, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Pharmacies et pharmaciens

    • Arrêt

    Arrêt 182.046 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 152.404/XI-15.964

    En cause : LERUTH Dayalan, rue Sous le Bois 97 7110 Strépy-Bracquegnies, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & A. FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante: BRUYNOOGHE Jean-Pierre, ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles,

    Conseil du Contentieux des Etrangers

    • Arrêt

    Arrêt 182.064 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.908/VIII-6.150

    En cause : SELLAMI Mostefa,rue de la Semence 17/01 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 182.090 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 116.337/XI-16.307

    En cause : LOUARDANI Ben Hamou,ayant élu domicile rue de la Meuse 39 1080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 182.069 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-04-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 119.141/VIII-3.023

    En cause : BEAUFORT Dominique,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune de Baelen,ayant élu domicile chez Mes Jean-Marie RAXHON et Thierry DELOBEL, avocats, rue du Palais 58 4800 Verviers.

    Divers (fonction publique)