Arrêt 181.959 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-04-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.489/XIII-4.738
En cause : THOMAS Suzanne,ayant élu domicile chez Mes Etienne GREGOIRE et Antoine GREGOIRE, avocats, avenue Blonden 21 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Grâce-Hollogne, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)