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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 181.647 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.124/XIII-4.879

    En cause : 1. DEBROECK Frédéric,2. DEBLASIO Francesca,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILMOTS Gwendoline,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.640 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.440/XIII-4.390

    En cause : ENGLEBERT Hugues,ayant élu domicile chez Me Pierre BOTTIN, avocat, rue Beeckman 14 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.644 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 108.584/XIII-2.284

    En cause : SENO Anna,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.642 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 106.450/XIII-2.229

    En cause : 1. BONAFE Rossano, 2. SWINNEN François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : RABOZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.645 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.417/XIII-4.485

    En cause : l'Association sans but lucratif UNION DES OEUVRES DE LA PAROISSE SAINT MEDARD A ANDERLUES,ayant élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.087/XIII-3.315

    En cause : DE MEYER Magali,ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, Rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.643 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    01-04-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.833/XIII-1.596

    En cause : SENO Anna,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 181.553 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 162.953/VI-17.596

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.

    Énergie (subventions, primes), hors permis d’urbanisme et d’environnement

    • Arrêt

    Arrêt 181.573 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.029/VIII-5.791

    En cause : DRUEZ Laurence,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 181.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.090/VIII-5.988

    En cause : BODART Yves,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)