Arrêt 181.444 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-03-2008
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 184.389/XI-16.396
En cause : EL KADAANI Karim,ayant élu domicile chez Me M. RIGO, avocat, rue Batonnier Braffort 34/4 1200 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.
Règlements (culture, média et télécommunications)