Arrêt 180.553 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-03-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 173.007/XIII-4.160
En cause : 1. WARBECQ Magali,2. BOUCHEZ Stéphane,ayant tous deux élu domicile chez Me Brigitte HANNON, avocat, rue des Volontaires 6A 5030 Gembloux, contre : la Commune de Floreffe,ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes. Requérante en intervention : DEPAIVE Gaëtane,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)