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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 180.534 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 89.651/VI-15.429

    En cause : 1. GUNS Bernard, décédé, instance reprise par JOVENET Sylvie, agissant en qualité d'administratrice légale de 1. GUNS Claire, 2. GUNS Julie, 3. GUNS Marion, 4. GUNS Hugo, 2. JOVENET Sylvie, rue des Arsilliers, no 45, 4960 Malmedy, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Jacques CLESSE et Dominique WAGNER, avocats, quai de Rome, no 2, 4000 Liège.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-03-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.395/VI-17.478

    En cause : DERAEIJMAEKER Robert, ayant élu domicile chez Me Denis DOBBELSTEIN, avocat, chaussée de Charleroi, no 70, boîte 6, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par de Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 180.467 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 86.536/VIII-1.542

    En cause : MELIS Jan,ayant élu domicile chez Mes Pierre PICHAULT et Clarisse WESTHOF, avocats, rue Louvrex 55-57 4000 Liège, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles, Partie intervenante : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.341/XIII-4.313

    In der Rechtssache: SULEAPA Bogdan, Wahldomizil bei Herrn Patrick THEVISSEN, Rechtsanwalt, Neustra￟e 113 4700 Eupen gegen: den Belgischen Staat, vertreten durch den Justizminister,Wahldomizil bei Herrn Patrick HOFSTRÖSSLER und Frau Katja THÜRMER, Rechtsanwälte, avenue Louise 99 1050 Brüssel.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 180.513 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 177.341/XIII-4.313

    En cause : SULEAPA Bogdan,ayant élu domicile chez Me Patrick THEVISSEN, avocat, Neustrasse 113 4700 Eupen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTRÖSSLER et Katja THÜRMER, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 180.384 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.968/XV-609

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Jemeppe-sur-Sambre,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.385 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.517/XV-588

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Pecq,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.512 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 106.540/XV-589

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Nivelles, ayant élu domicile chez Me J.-F. CARBONELLE, avocat, Verte Voie 20 1348 Louvain-la-Neuve,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.383 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 104.750/XV-577

    En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY, A. WILIQUET, & X. THIEBAUT, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Ville de Saint-Ghislain, ayant élu domicile chez Me A. GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons,

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 180.465 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-03-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 159.812/VIII-4.898

    En cause : DALNE Dominique,ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Société nationale des Chemins de fer belge (S.N.C.B.),ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me Delphine de JONGHE d'ARDOYE, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)