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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 180.149 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.523/VI-17.695

    En cause : la société privée à responsabilité limitée DOMBRET-GARCIA, ayant élu domicile chez Me François BEGHIN, avocat, rue Defacqz, nos 38-40, 1050 Bruxelles, contre : 1. la commune de Waterloo, 2. le bourgmestre de la commune de Waterloo.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 180.141 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.140/VIII-6.255

    En cause : BLEHEN Jean-Luc,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, 2. l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Muriel VAN DER MERSCH et Philippe SIMONART, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.140 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.114/VIII-6.252

    En cause : LEBEAU Cécile, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, 2. l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire (AFSCA), ayant élu domicile chez Mes Muriel VAN DER MERSCH et Philippe SIMONART, avocat, rue Ferdinand Lenoir 76 1090 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.142 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.087/VIII-6.249

    En cause : DUMONT Bruno, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, en charge de la Politique Scientifique.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.071 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.888/VI-16.193

    En cause : l'association sans but lucratif SOCIETE BELGE DE CHIRURGIE ET D'IMPLANTOLOGIE ORALE, ayant élu domicile chez Me Philippe de BOURNONVILLE, avocat, Lodomez, no 7, 4970 Stavelot, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.072 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 136.610/VI-16.502

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, des Indépendants et de l'Agriculture, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 180.097 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.314/VI-17.358

    En cause : JACMIN Vincent,ayant élu domicile chez Mes Jennifer WALDRON et Philippe MALHERBE, avocats, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée, no 82A, 1040 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.096 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 182.054/VI-17.403

    En cause : SERVAIS Emmanuelle, ayant élu domicile chez Mes Dominique GERARD et Geoffrey NINANE, avocats, rue de la Source, n/ 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, ayant élu domicile chez Me Olivier MORENO, avocat, avenue de l'Armée, no 82A, 1040 Bruxelles

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 180.068 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-02-2008
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 187.065/VIII-6.244

    En cause : PEFFER Serge, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68 bte 9 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Fonction publique,ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)