Arrêt 178.490 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 82.280/XIII-1.015
En cause : l'Association sans but lucratif GROUPE DE DEFENSE DE L'OURTHE MOYENNE,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Hotton,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)