Arrêt 178.298 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-01-2008
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 138.952/XIII-3.077
En cause : SCHEIFF Joseph,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la Commune de Raeren, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Yves MARICHAL, avocat, boulevard d'Avroy 188 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)