Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.949 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.208/VIII-6.004

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.950 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.183/VIII-6.003

    En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Demandeur en intervention : BOGAERTS Ariane,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.208/VI-17.522

    En cause : EHNIMB Michaël, ayant élu domicile chez Me Bruno MULKAY, avocat, quai de l'Ourthe, no 44-02, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Entreprises de gardiennage

    • Arrêt

    Arrêt 177.901 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.068/VIII-16.558

    En cause : 1. A.S.B.L. Cardinal Mercier,2. A.S.B.L. Ecole professionnelle spéciale "la Cime", ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.896 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.090/VIII-16.560

    En cause : A.S.B.L. Secrétariat général de l'Enseignement catholique (S.E.G.E.C.),ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, Parties intervenantes : 1. la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles Capitale,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. la Province du Brabant wallon, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.898 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.054/VIII-16.561

    En cause : 1. A.S.B.L. Centre spécialisé Saint Joseph,2. A.S.B.L. Collège Sainte Croix et Notre Dame,ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.900 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.060/VIII-16.562

    En cause : 1. A.S.B.L. Collège Saint Augustin,2. A.S.B.L. Pouvoir organisateur des Ecoles de la ligue nationale pour personnes handicapées et services spécialisés, ayant élus domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.921 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.337/XIII-4.614

    En cause : VANDELOIS Charles,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Commune de Froidchapelle,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. DUMOULIN William,2. DEGREVE Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Frédéric GAUCHE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.899 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.058/VIII-16.563

    En cause : A.S.B.L. "Les écoles de l'ACIS",ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.897 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.052/VIII-16.559

    En cause : A.S.B.L. Collège Saint André,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)