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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.703 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.358/XIII-4.719

    En cause : DERRE Philippe,ayant élu domicile chez Me Thierry DRUMEL, avocat, résidence "La Tannerie" avenue d'Hyon 49R3 7000 Mons, contre : la Ville de Binche. Partie intervenante : SAVE Sylvie,ayant élu domicile chez Me Matthieu GUIOT, avocat, chemin du Stocquoy 1/3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.942/VIII-5.743

    En cause : Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.),place Fontainas 9-11 1000 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Patrick PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.674/XIII-4.648

    En cause : DUPONT Emile,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Soignies,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1080 Bruxelles. Partie intervenante :la Société anonyme Etablissements FRANZ COLRUYT,ayant élu domicile chez Me Bernard DELTOUR, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.656 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.031/VIII-5.422

    En cause : GRATIEN Jean-Marie,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.036/VIII-5.425

    En cause : MATHY Alain,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.667 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.358/VIII-4.194

    En cause : POISSEROUX Alain,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.649 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 179.599/VIII-5.777

    En cause : DUCHATEAU Pierre,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège. Parties intervenantes : 1. BOSSIROY Dominique, 2. IDCZAK François,ayant élus domicile chez Mes Patrick HENRY et Fabian CULOT, avocats, place des Nations-Unies 7 4020 Liège.

    Divers (fonction publique)