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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.652 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.846/VIII-5.830

    En cause : HUYSMANS Philippe,rue des Brasseurs 26 1360 Perwez, contre : la zone de police de Jodoigne,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et François BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.269/VIII-3.595

    En cause : DESCHAMPS Roland,avenue de la Tanche 40 1160 Auderghem, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Philippe SCHAFFNER, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.704 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 186.007/XIII-1.000

    En cause : de VILLENFAGNE Elisabeth,ayant élu domicile chez Me Pieter JONGBLOET, avocat, place J. Jacobs 5 1000 Bruxelles, contre : la Commune d'Uccle. Partie intervenante : PONCELET Frédérique,ayant élu domicile chez Me Francis HAUMONT, avocat, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.657 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 170.033/VIII-5.423

    En cause : BENARDY Georges,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.654 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-12-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 180.553/VIII-5.807

    En cause : DELVIGNE Brigitte,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : le Centre public d'action sociale de Seneffe,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.617 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 91.986/XV-558

    En cause : La S.A. MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS et M. DELNOY, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 177.614 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 78.251/XV-522

    En cause : La S.A. BELGACOM,ayant élu domicile chez Me F.-J. MASQUELIN, avocat, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : La Commune de JETTE. ayant élu domicile chez Me P. JADOUL, avocat, boulevard Auguste Reyers 146 1030 Bruxelles.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 177.615 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-12-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 93.967/XV-23

    En cause : La S.A. BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Me CARREAU, avocat, avenue du port 86C Bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Commune de SOUMAGNE, ayant élu domicile chez Me J. LECLERCQ, avocat, chaussée Colonel Joset 55 4630 Soumagne.

    Règlements fiscaux des provinces et communes