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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 177.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.439/XI-16.382

    En cause : 1. MOULAI Nourdine, 2. SAGLAM HALIL Ibrahim, 3. MICHENAUD Hugues, ayant élu domicile chez Me Fr. VAN DE GEJUCHTE, avocat, Place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG, & Fr. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. L'Exécutif des Musulmans de Belgique, ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Droit pénitentiaire (y compris cassation)

    • Arrêt

    Arrêt 177.321 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.792/VI-16.786

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.325 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.631/VI-15.825

    En cause : NINANNE Yves, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 177.324 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.807/VI-16.789

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.323 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.789/VI-16.788

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.322 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 156.791/VI-16.787

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Mieke GOOSSENS, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 177.296 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.229/XIII-4.547

    En cause : la société anonyme Val de Wanne,ayant élu domicile chez Me Vincent DUPONT, avocat, place Achille Salée 1 4900 Spa, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes

    • Arrêt

    Arrêt 177.295 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.641/VIII-1.918

    En cause : GYSELINGS Jocelyne,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : La Radio Télévision belge de la, Communauté française (R.T.B.F.)

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 177.297 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.367/XIII-4.551

    En cause : DIAMANTE Dario,ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME et Fabian CULOT, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 177.293 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 185.802/VI-17.575

    En cause : la société privée à responsabilité limitée HAURUS, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Barbara TRACHTE, avocats, avenue Louise, no 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Office National de l'Emploi, en abrégé ONEM, ayant élu domicile chez Me Alain VERRIEST, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Aides financières