Arrêt 176.942 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 21-11-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 166.929/XI-16.171
En cause : KAMLEU Aurélien,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Divers (justice)