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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.957 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 163.526/VI-16.955

    En cause : 1. l'association sans but lucratif BETIAD ASSOCIATION D'ENTREPRENEURS BELGES ET TURCS, rue des Palais, nos 25-27, 1030 Bruxelles, 2. SELIMOGLU Muhamet Selim, allée des Freesias, no 1/81, 1030 Bruxelles. contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Permis de travail et cartes professionnelles

    • Arrêt

    Arrêt 176.959 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 125.990/VI-16.356

    En cause : la société anonyme de droit français ATRAL,ayant élu domicile chez Me Emmanuel de CANNART d'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise, no 250/64, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me Lucette DEFALQUE, avocat, rue de l'Aurore 18 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.939 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 145.847/XI-15.922

    En cause : RADU Razvan,ayant élu domicile chez Me F. VAN DE GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 176.943 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 168.391/XI-16.211

    En cause : A.S.B.L. Ecole Supérieur de Communication et de Gestion - MARGES, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT & MARTENS, avocats, avenue Louise 119 Bte 22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 176.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 101.522/VI-15.878

    En cause : WUILLOT Caroline,ayant élu domicile chez Me Luc VAN KERCKHOVEN, avocat, rue des Marcottes, no 30, 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.966 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 142.373/XIII-3.164

    En cause : DROGMANS Patrick,rue Général Leman 16 4430 Ans, contre : 1. la Commune d'Ans, ayant élu domicile chez Me Bruno COLLINS, avocat, place Saint-Jacques 11/2 4000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : YEH Hu,ayant élu domicile chez Me Pascal PHILIPPART, avocat, rue Lambert Dewonck 139 4432 Alleur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.964 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.946/VI-17.371

    En cause : BENADIS Abdelouahad, rue Masquelier, no 37, 7000 Mons, contre : 1. la ville de Mons, 2. le bourgmestre de la ville de Mons, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 176.941 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 140.791/XI-15.855

    En cause : S.A. HOSTELLERIE DE LA TOUR,ayant élu domicile chez Me J. SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles, contre : La Commune de PECQ, ayant élu domicile chez Me E. VAN DAELE, avocat, drève Gustave Fache 3 7700 Mouscron.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.962 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-11-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.174/VI-17.430

    En cause : 1. PONSART Lisa, 2. DENIS Marceline, ayant élu domicile chez Me Marc KAUTEN, avocat, avenue Victor Tesch, no 7, 6700 Arlon, contre : la ville d'Arlon.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)