Arrêt 176.716 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 12-11-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 185.683/XIII-4.764
En cause : la Société anonyme SOCIETE PUBLIQUE D'AIDE A LA QUALITE DE L'ENVIRONNEMENT, en abrégé "SPAQuE",ayant élu domicile chez Me Jacques PERILLEUX, avocat, rue Bréderode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : CARBONETTA Jean-Camille,ayant élu domicile chez Me Olivier JADIN, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)