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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.449 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 183.468/XI-16.385

    En cause : HEINRICH Paul,ayant élu domicile chez Me M. MAHIEU, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent, Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.450 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.179/XI-16.362

    En cause : EBENGO Christian,ayant élu domicile chez Me MOMMERENCY, avocat, rue du Hamoir 156 7100 La Louvière, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)

    • Arrêt

    Arrêt 176.448 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 182.743/XI-16.374

    En cause : ALEXANDRE Marlène Ariane,ayant élu domicile chez Me E. BALATE, avocat, Rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,Partie Intervenante : HAGELSTEIN Vincent,Me A. L. DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur,

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 176.486 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 155.324/XI-15.983

    En cause : La S.A. EUROCASINO,ayant élu domicile chez Mes X. LEURQUIN & P. DE MAEYER, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, Partie intervenante :la Société de droit autrichien CASINOS AUSTRIA INTERNATIONAL HOLDING, ayant élu domicile chez Me Chr. LEPAFFE, avocat, avenue de Floride 26 1180 Bruxelles.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.442 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.408/XI-15.401

    En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant élu domicile chez Me F. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.452 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 144.227/E-15.434

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H.-P. R. MUKENDI KABONGO KOKOLO, avocat, avenue du Château 22 1081 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 176.444 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 109.437/XI-15.405

    En cause : la société anonyme Pari Mutuel Management Services,ayant élu domicile chez Me F. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles, 2. la Commission des jeux de hasard, ayant élu domicile chez Me Fl. FAUCONNIER, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 51 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Jeux de hasard

    • Arrêt

    Arrêt 176.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-11-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.281/XI-16.086

    En cause : DEGEYE Véronique,ayant élu domicile chez Mes A. M. SERVAIS & J. DETROUX, avocats, rue du Collège 12 5000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : FERNANDEZ-CORRALES Carmen,ayant élu domicile au Syndicat libre de la fonction publique, rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles.

    Personnel des greffes et parquets