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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 176.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 184.079/XIII-4.593

    En cause : SCARCEZ Christian,ayant élu domicile chez Me Jean SAINT-GHISLAIN, avocat, rampe Sainte Waudru 12 7000 Mons, contre : 1. la Ville de Monsayant élu domicile chez Me Olivier OCZAKOWSKI, avocat, rue des Telliers 6 7000 Mons, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POULET Etienne,2. BOTTON Caroline,ayant tous deux élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 176.226 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.396/VIII-5.357

    En cause : VINCKE Marie-France,avenue Gevaert 120 1332 Rixensart, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.245 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 91.011/XI-8.887

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me R. BORN, avocat, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur, 2. le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commission permanente de recours des réfugiés

    • Arrêt

    Arrêt 176.209 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.440/VIII-5.358

    En cause : GRANDMAIRE Francis,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.218 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.462/VIII-5.373

    En cause : COULON Jean-Michel,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.221 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.494/VIII-5.385

    En cause : LIESSE Daniel,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.241 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.498/VIII-5.383

    En cause : DEROANNE Marc,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.247 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 184.313/XV-572

    En cause : la s.a. BASE,ayant élu domicile chez Mes A. VERHEYDEN & S. CHAMPAGNE, avocats, boulevard Brand Whitlock 165 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par 1. le Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation 2. le Ministre de l'Economie ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, rue Tasson-Snel 38 1060 Bruxelles, Parties requérantes en intervention: 1. la s.a. BELGACOM MOBILE ayant élu domicile chez Mes N. CAHEN & B. LOMBAERT, avocats, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles 2. la s.a. MOBISTAR ayant élu domicile chez Mes T. DE CORDIER & V. VANDEN ACKER, avocats, avenue de Tervueren 268A 1150 Bruxelles.

    Télécommunications

    • Arrêt

    Arrêt 176.216 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.438/VIII-5.369

    En cause : BOCQUET José,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 176.211 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 169.435/VIII-5.361

    En cause : DUFOUR Bernard,ayant élu domicile chez Mes Jean-Claude DERZELLE et Anita FORMICA, avocats, rue Carnière 137 6180 Courcelles, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)