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    • Arrêt

    Arrêt 175.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 120.096/VIII-3.051

    En cause : DEGUELLE Françoise,Kerselarenlaan 2 1650 Beersel, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique,ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles. Partie intervenante : VANCOPENOLLE Marie-Louise,ayant élu domicile chez Mes Roger LORENT, Brigitte DEBUISSON et Philippe HERMAN, avocats, rue T'Serclaes de Tilly 6061 Montignies-sur-Sambre.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.776 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.650/VI-16.995

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme PFIZER, 4. la société anonyme SERVIER BENELUX, 5. la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Mes Patrick HOFSTROSSLER et Pierre DE BANDT, avocats, avenue Louise, no 99, 1050 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 175.756 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 178.619/VIII-5.732

    En cause : SERVOTTE Marie-Christine,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.759 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.244/VIII-5.915

    En cause : PIETTE Claudine,ayant élu domicile chez Mes Nathalie TISON et Marie-Claude DELVIGNE, avocats, boulevard Audent 15 6000 Clarleroi, contre : la Société Wallonne des Eaux (SWDE),ayant élu domicile chez Mes Nicole CAHEN et Pierre-Olivier de BROUX, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.771 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 115.793/VIII-2.869

    En cause : la commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pol A. MASSART, avocat, avenue Clémentine 19/6 1190 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.775 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 135.342/VI-16.483

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, en abrégé AGIM, 2. la société anonyme BAYER, 3. la société anonyme SERVIER BENELUX, 4. la société anonyme JANSSEN CILAG, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la société anonyme SANOFI-SYNTHELABO, actuellement SANOFI-AVENTIS BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles.

    Prix

    • Arrêt

    Arrêt 175.779 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 158.089/VI-16.810

    En cause : la société privée à responsabilité limitée ID TEAM,ayant élu domicile chez Me Joost HENDRIX, avocat, avenue Louise, no 114/27, 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)

    • Arrêt

    Arrêt 175.766 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 138.971/VIII-3.671

    En cause : GILLAIN Joseph, ayant élu domicile chez Mes Léon et Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine 17 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 176.206/VIII-5.632

    En cause : LINET Philippe,ayant élu domicile chez Mes Didier PAIN et Pascal BERTRAND, avocats, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Service régional d'incendie de la commune de Hamoir, 2. la commune de Hamoir.

    Divers (fonction publique)