Arrêt 175.615 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-10-2007
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 103.641/XI-16.357
En cause : de GERLACHE de GOMERY Jean-Louis,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangèresayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Divers (fonction publique)