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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 175.353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.093/XI-16.173

    En cause : EL BOUZAKHTI Yassin,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.354 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 148.750/XI-15.935

    En cause : S.P.R.L. GAMES SERVICES,ayant élu domicile chez Mes E. GILLET & P. BOUCQUEY, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, 2. la Commission des Jeux de Hasard, ayant tous deux élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.370 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.078/XIII-4.464

    En cause : la Société anonyme CORA, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco, 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois, 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : SOORS Eddy,ayant élu domicile chez Me Eric CUSAS, avocat, boulevard Brand Whitlock, 30 1200 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.348 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.075/XI-16.178

    En cause : 1. EL BOUZAKHTI Mustapha, 2. BEN SFIA Zora, ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.350 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.084/XI-16.176

    En cause : EL BOUZAKHTI Echraph,ayant élu domicile chez Me M. GRAINDORGE, avocat, avenue Commandant Lothaire 11 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.356 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.565/VIII-5.876

    En cause : RUELLE Bernard,rue H. Maes 22 1070 Bruxelles, contre : la Commune de Saint-Josse-ten-Noode,ayant élu domicile chez Mes Vincent DE WOLF et Philippe SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.357 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 136.924/VIII-3.605

    En cause : HENRYON Brigitte,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique rue Longue Vie 27/29 1050 Bruxelles, contre : le Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 139.317/VIII-3.684

    En cause : DAIVIER Francine,ayant élu domicile chez Me Evelyne DEMARTIN, avocat, place Maurice Van Meenen 14/5 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 175.301 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    03-10-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 104.147/VIII-2.251

    En cause : la société anonyme PARI MUTUEL MANAGEMENT SERVICES,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation et Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : 1. la Commune d'Anderlecht, ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles,2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe MESOT, avocat, avenue Louise 453 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)