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    • Arrêt

    Arrêt 175.187 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.411/XIII-4.555

    En cause : 1. LANGEVIN Roland, quai Mativa 74 4020 Liège, 2. STINE Colette, quai Mativa 74 4020 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 175.148 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 131.754/E-10.369

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me O. IGNACE, avocat, rue Monin 10 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.152 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 143.629/E-15.180

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue Saint-André 5 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.185 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 181.645/VI-17.511

    En cause : l'association sans but lucratif SERVICE D'EDUCATION ET DE FORMATION POPULAIRE, en abrégé SEFOP, ayant élu domicile chez Mes Dominique DRION et Xavier DRION, avocats, rue Hullos, nos 103/105, 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 175.189 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 181.862/XI-16.359

    En cause : FARINA Dominique,ayant élu domicile chez Me S. MARCY, avocat, rue du Jardin Botanique 28 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & F. BELLEFLAMME, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, Partie Intervenante : REYNDERS Danièle,ayant élu domicile chez Mes D. MATRAY & P. LEJEUNE, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 175.154 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 129.872/E-9.604

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me GHAMBA-U'G. LAGHAM, avocat, square Sainctelette, 12/1 1000 BRUXELLES contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 175.155 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 145.885/E-16.162

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DESWAEF, avocat, rue du Congrès 49 1000 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides