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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 148.550/VIII-4.074

    En cause : DOR Nadine,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.736 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 152.015/VIII-4.558

    En cause : GARIN Jean-Michel,avenue de la Gazelle 83/3 1180 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne-Laure DE CREM, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.725 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 127.169/VIII-3.240

    En cause : LIGOT Daniel,ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue de Pitteurs 41 4020 Liège, contre : la Société nationale des chemins de fer belges,ayant élu domicile chez Me Philippe GERARD, avocat à la Cour de cassation, avenue Louise 523 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.405/VIII-3.192

    En cause : DEVILLERS Jean,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOYMERYN, avocat, rue de Loxum 25 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.728 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.713/VIII-2.059

    En cause : LHOIR Jacques,rue Babotterie 36 6001 Marcinelle, contre : la société anonyme de droit public BELGACOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 98.714/VIII-18.011

    En cause : EMBRECHTS Valérie,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Martine VAN ASSCHE, avocat, rue du Président 28 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.417/VIII-1.717

    En cause : DELBROUCK Raymond,rue de Tongres 19 4340 Othée, contre : l'Office wallon de la formation professionnelle et de l'emploi, FOREM,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.738 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 90.629/VIII-1.737

    En cause : HERREMANS Paul,avenue Brugmann 513 1180 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.735 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.418/VIII-3.310

    En cause : DAULNE José,Hombeeksesteenweg 234 2800 Mechelen, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement. Partie intervenante : VINCKENBOSCH Francis,avenue Paul Hymans 21, bte 5 1200 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)