Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | demande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.732 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.067/VIII-16.470

    En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.733 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 134.286/VIII-3.513

    En cause : RULKIN Jean-Paul,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Cédric MOLITOR, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Consommation , de la Santé publique et de l'Environnement.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.729 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 166.987/VIII-5.242

    En cause : METTENS Philippe,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Mes Peter LUYPAERS et Hans-Kristof CAREME, avocats, Industrieweg 4 bte 1 3001 Heverlee.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.730 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 85.508/VIII-1.455

    En cause : NOUVELLE Michel,rue Victor Delporte 27 7370 Dour, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.731 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 100.072/VIII-16.469

    En cause : CLERENS Jean-Pierre,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de le Justice,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.742 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.124/XI-16.415

    En cause : COLLOT Damien,ayant élu domicile chez Me G. VANDERMEEREN, avocat rue Henri Lemaître 86 5000 Namur, contre : La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-15 1050 Bruxelles.

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 174.637 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.449/VI-17.008

    En cause : la société privée à responsabilité limitée NOUVELLE RESIDENCE DE LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.232/XIII-4.549

    In zake: 1. de vereniging zonder winstoogmerk PROTECTION DES MARRONNIERS, Louizalaan 522 1050 Brussel, 2. MASSAUX Guy,Churchilllaan 49 A 1180 Brussel, 3. JAMART Christine,Churchilllaan 49 A 1180 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Philippe COENRAETS, advocaat, Terkamerenlaan 27 1000 Brussel

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.639 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 183.232/XIII-4.549

    En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, avenue Louise 522 1050 Bruxelles,2. MASSAUX Guy,avenue Churchill 49 A 1180 Bruxelles,3. JAMART Christine,avenue Churchill 49 A 1180 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.634 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 165.409/VI-16.986

    En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Léon DEMINE, Pierre-Jean DEMINE, Nathalie MONFORTI, et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de la Fontaine, no 17, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représenté par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos