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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.631 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.736/XIII-4.530

    En cause : 1. GERMAY Olivier,2. TROUILLET Jean-Claude,3. DETILLEUX Jean-Marie,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : 1. la Commune de Gerpinnes,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée LES ALLUDES,ayant élu domicile chez Mes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.635 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 99.314/VI-15.769

    En cause : la société coopérative à responsabilité limitée SENIORERIE LA PAIRELLE, ayant élu domicile chez Me André MOYAERTS, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 68/10, 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.636 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.451/VI-17.007

    En cause : la société privée à responsabilité limitée M/J HOME LE CHANT DES OISEAUX, ayant élu domicile chez Me Thierry ZUINEN, avocat, boulevard Tirou, no 159, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.638 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 166.464/VI-17.009

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE LES PIGES, ayant élu domicile chez Me Sébastien DEPRE, avocat, avenue Louise, no 240, 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 174.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 150.969/XV-379

    En cause : 1. MOISSE Jacques, 2. GOVAERTS Liliane, ayant élu domicile chez Me A. FRANKEN, avocat, rue de l'Yser 286 4430 Ans, contre : Le Gouverneur de la Province de Liège ayant élu domicile chez Mes J. CLESSE et L. RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège.

    Armes – licences d’exportation

    • Arrêt

    Arrêt 174.603 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.315/XI-16.087

    En cause : RUKUNDO Richard, alias MUHIRE Jean-Claude, ayant élu domicile chez Me G.-A. MINDANA, avocat, boulevard Lambermont 63 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 174.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 139.816/XV-371

    En cause : 1. La Région de Bruxelles-Capitale, ayant élu domicile chez Me J.-P. LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. L'Agence pour le Commerce Extérieur, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG,, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires Etrangères ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat chaussée de la Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, 2. L'Etat belge, représenté par 1. le Premier Ministre, 2. le Ministre des Affaires Etrangères, 3. le Ministre du Budget, 4. le Ministre de l'Economie, ayant tous quatre élu domicile chez Mes C. DE WOLF & J. TIMMERMANS, avocats, Etikhovestraat 6 9680 Maarkedal. Partie intervenante : La Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Me J.-F. ROMAIN, avocat, avenue Louise 455 Bte 8 1050 Bruxelles.

    Dossiers en lien avec ces contentieux (fiscalité)

    • Arrêt

    Arrêt 174.579 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.097/XIII-4.682

    En cause : 1. MINNE Marc, 2. FIGEYS Monique, 3. KEGELAERT Guy, 4. STERCKMANS Pierre, ayant tous élu domicile chezMes Jean BOURTEMBOURG etNathalie FORTEMPS, avocats,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Commune de Braine-L'Alleud. Partie intervenante : la Société anonyme ELITE PROPERTIES, ayant élu domicile chezMe Stéphane NOPERE, avocat,avenue Paul Hymans 711200 Woluwé-Saint-Lambert.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 185.108/XI-16.414

    En cause : MEKAHLI Abderrahim,ayant élu domicile rue de Cracovie 93 4030 Liège, contre : 1. L' Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes P. HENRY & F. ABU DALU, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. La Communauté française représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles

    Divers (enseignement et culture)

    • Arrêt

    Arrêt 174.598 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 105.213/XV-513

    En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Règlements fiscaux des provinces et communes