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Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 174.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 117.545/XV-136

    En cause : La S.A. Mobistar,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY et A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La Commune de Clavier, ayant élu domicile chez Me J.-L. GILISSEN, avocat, rue Colard Trouillet 47 4100 Seraing.

    Règlements fiscaux des provinces et communes

    • Arrêt

    Arrêt 174.602 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    18-09-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 162.040/XI-16.081

    En cause : PONGO KOTE Esther,ayant élu domicile chez Me C. DERMINE, avocat, rue Saint André 5 1400 Nivelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 174.529 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 156.656/VIII-4.739

    En cause : DE GREGORIO Andréa,ayant élu domicile chez Me Florence NOIR, avocat, rue du Chêne 221 4100 Seraing, contre : l'Intercommunale d'Incendie de Liège et Environs S.C.R.L.,ayant élu domicile chez Me Gérald HORNE, avocat, rue Miville 4 4101 Jemeppe.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.533 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.287/VIII-5.920

    En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.528 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 183.616/VI-17.442

    En cause : l'association sans but lucratif CHAMBRES SYNDICALES DENTAIRES, ayant élu domicile chez Me Daniel D'ATH, avocat, avenue de la Toison d'Or, no 74/16, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Classes moyennes et de l'Agriculture.

    Autres professions

    • Arrêt

    Arrêt 174.532 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 182.292/VIII-5.921

    En cause : SCHETS Nicole,ayant élu domicile chez Mes Kaat LEUS et Koen LEMMENS, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 174.535 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.086/XIII-4.681

    En cause : 1. KOCH Frédérique,2. DURIEUX Yves,ayant tous deux élu domicile chez Me Emmanuel VAN NUFFEL, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Commune de Schaerbeek,ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. POILVACHE François,2. LALANDE Marie-Gisèle,ayant tous deux élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 174.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-09-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 185.073/XIII-4.679

    En cause : la Commune de Stoumont,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles Partie intervenante : la Société anonyme INFRABEL,ayant élu domicile chez Mes Christophe THIEBAUT et Stéphane NOPERE, avocats, avenue Paul Hymans 71 1200 Woluwé-Saint-Lambert.

    Permis d'urbanisme et permis mixtes