Arrêt 174.530 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-09-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 183.020/VIII-5.939
En cause : OTTEVAERE Anne,ayant élu domicile chez Me François TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, rue Tasson Snel 38 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)