Arrêt 174.435 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 13-09-2007
- Chambre:
- XIII
- Numéro de rôle:
- A. 79.383/XIII-765
En cause : SERVAIS Emmanuelle,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1 bte 4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)