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permis | demande
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In zake: KATZ Charles, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Marc PICARD, advocaat, Dejonckerstraat nr. 46 1060 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Eerste Minister, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg nr. 187 1170 Brussel
Divers (institutions, intérieur et pouvoirs locaux)
En cause : 1. la société anonyme IMMO MAX, 2. la société anonyme SOCATRA, 3. la société anonyme LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, ayant formé ensemble la société momentanée IMMO MAX-SOCATRA-LOUIS DE WAELE, ayant élu domicile chez Me Stéphane NOPERE, avocat, avenue Paul Hymans, no 71, 1200 Bruxelles, contre : la commune de Woluwé-Saint-Lambert, ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.
Divers (marchés et travaux publics)
In zake: 1. de naamloze vennootschap IMMO MAX, 2. de naamloze vennootschap SOCATRA, 3. de naamloze vennootschap LES ENTREPRISES LOUIS DE WAELE, die samen de aannemerscombinatie IMMO MAX-SOCATRA-LOUIS DE WAELE hebben gevormd, die woonplaats hebben gekozen bij Mr. Stéphane NOPERE, advocaat, Paul Hymanslaan 71 1200 Brussel, tegen: de gemeente Sint-Lambrechts-Woluwe, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Patrick THIEL, advocaat, Terhulpsesteenweg nr. 178 1170 Brussel
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : Hugo ASSELMAN, ayant élu domicile chez Me J. DE BRABANTER, avocat, ayant son cabinet à Asse, Stationsstraat 69 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Mobilité partie intervenante : Henry MAILLARD demeurant à Soignies, rue Mademoiselle Hanicq, 118.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. EVRARD Alain, ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles 2. BAUCHAU Anne, avenue des Fougères 20 5100 Jambes.
Divers (fonction publique)
En cause : DEMEIRE Guy,rue de Hamel 48 5340 Gesves, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 2. le Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale (SIAMU), ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : ROGGEMANS Jean-Jacques,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CALAY Marie-Madeleine,rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : JEANMOYE Anne, rue de Surlemez 4 A 4218 Couthuin.
Divers (fonction publique)
En cause : CALAY Marie-Madeleine, rue des Pacages 7 5100 Wierde, contre : 1. le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve.
Divers (fonction publique)
En cause : MIKOVEC Freddy,rue Jacques Lion 63 6040 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la ville de Charleroi, 2. la ville de Charleroi,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Buxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : COLLIN Jacques,rue Saint-Hubert 22 5600 Neuville, contre : la Poste. Partie intervenante : PAQUET Michel,rue de Noupré 23 5620 Florennes.
Divers (fonction publique)