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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : BODART Luc,ayant élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, avenue Pasteur 6h 1300 Wavre, contre : la Ville de Daverdisse. Partie intervenante : MUYLAERT Paul,ayant élu domicile chez Me Yves MAGEROTTE, avocat, Laherie 5 6840 Neufchâteau.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : WOLFOWICZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Irena AMROMIN, avocat, rue de l'Industrie 26-38 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles. Partie intervenante :VAN DONINCK Bogdan,ayant élu domicile chez Mes Dirk LINDEMANS et Aube WIRTGEN, avocats, avenue de l'Empereur 3 1000 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : DERWAHL Alfred,Stockem 77 4700 Eupen, contre : das Belgische Rundfunk- und Fernsehzentrum der Deutschsprachigen Gemeinschaft (BRF).
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la société anonyme ATU TRANSPORT, ayant élu domicile chez Mes Dominique LAGASSE et Emmanuel van NUFFEL, avocats, chaussée de La Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Mobilité et des Transports.
Divers (marchés et travaux publics)
En cause : 1. DAL Lucie, 2. la société privée à responsabilité limitée HOME LIMOUSIN, ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly, nos 49-51, 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Maisons de repos
En cause : FRANSSEN Françoise,ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : 1. la Commune de Dalhem,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : ROEMERS Marie-Rose,ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Anne WILIQUET, avocats rue Simonon 13 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. DOCHEZ Gérard,2. DENAMUR Christiane,ayant élu domicile chez Me Christophe STEYAERT, avocat, rue De Boeck 54 1140 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : 1. THOREAU Vincent,2. PITTI Françoise,ayant tous deux élu domicile chez Mes Louis DEHIN et Christine-Maria BRÜLS, avocats, rue Saint-Laurent 64 4000 Liège, contre : la Ville de Verviers,ayant élu domicile chez Me Patrick HENRY, avocat, place des Nations-Unies 7 4000 Liège.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : KATZ Aron,avenue des Tournesols, no 8, 1640 Rhode-Saint-Genèse, contre : 1. la Commission pour le dédommagement des membres de la Communauté juive de Belgique, 2. l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)
En cause : GRONOWSKI Simon, ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles.
Divers (affaires sociales et santé publique)