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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 172.784 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 129.468/XIII-2.822

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, en abrégé "L.R.B.P.O.",ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Robert JOLY, avocat, avenue du Val Saint-Georges 2 5000 Namur.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 172.794 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-06-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.686/VI-15.126

    En cause : l'association sans but lucratif FEDERATION BELGE DES CHAMBRES SYNDICALES DES MEDECINS, chaussée de Boondael, no 6/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 2. le Ministre de l'Intérieur, 3. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-Louis JASPAR, avocat, avenue de Fré, no 229, 1180 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.760 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 89.292/VIII-1.683

    En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Jean-Baptiste Meunier 22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernementayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. Partie intervenante : JORDAN Chantalrue Camille Coquilhat 15 1040 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.764 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 168.726/VIII-5.319

    En cause : RISPOLI Lucia,ayant élu domicile chez Me Alain SCHROBILTGEN, avocat rue des Arquebusiers 56 D 7000 Mons, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, rue du Mail 13-17 1050 Bruxelles

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 181.603/VIII-5.879

    En cause : CAUCHETEUX Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezée, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.

    Police fédérale et locale -Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 172.741 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 57.307/VIII-3.982

    En cause : COCLE André,ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, contre : le Fonds communautaire pour l'intégration sociale et professionnelle des handicapés, actuellement,1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, Parties intervenantes : 1. COPPEE Paul, ayant élu domicile chez Me Jean-Jacques VISEUR, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi,2. LEBRUN Pierre, avenue des Genêts 15 1435 Hévillers,3. DEGAND Christine, rue Vitale Françoisse 115 - 2/3 6001 Marcinelle.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.743 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 111.769/VIII-2.675

    En cause : LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles, contre : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. G./A.114.409/VIII-2837 G./A.114.419/VIII-2838 En cause : l'association "Le Domaine",ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège. Partie intervenante :LIEBIN Yolande,rue Sainte-Barbe 25 1400 Nivelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 125.955/VIII-3.178

    En cause : SNYKERS Guy,Leuvensesteenweg 612 3200 Gelrode, contre : 1. l'Etat belge, représentée par le Ministre des Finances,2. le Bureau de sélection de l'Administration fédérale. Parties intervenantes : LAES Jean-Claude,ayant élu domicile chez Me Monique DETRY, avocat, rue de Praetere 25 1050 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.744 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 97.254/VIII-1.958

    En cause : LAQUAY Henri,rue Vanderborght 11 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,ayant élu domicile chez Me Eric MARON, avocat, rue de la Source 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 172.745 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-06-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 150.168/VIII-4.454

    En cause : PREVOT Maxime,ayant élu domicile chez Me Didier d'ARVENG, avocat, rue Galliot 15 5000 Namur, contre : 1. l'Association de pouvoirs publics "Solidarité et Santé", ayant élu domicile chez Me Patrick THIEL, avocat, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.

    Divers (fonction publique)