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permis | demande
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En cause : S.A. DONGIOVANNI et Cie,ayant élu domicile chez Me D. LAMBOT, avocat, rue Vilain XIIII 17 1050 Bruxelles, contre : 1. La Commission des jeux de hasard 2. L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice.
Jeux de hasard
En cause : AKILI Zaher,ayant élu domicile rue Jean Robie 18 1060 Bruxelles, contre : Le Bureau d'Aide juridique de la Cour de Cassation. ayant élu domicile chez Me H. GEINGER, avocat, rue Quatre Bras 6 1000 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : TAS MELEK,ayant élu domicile chez Me D. GAVAGE, avocat, avenue Prekelinden 163 Bte 1 1200 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice. ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : MENDILI Abdelhamid,ayant élu domicile chez Mes P. THIEL & P. SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe 178 1170 Bruxelles, contre :La Communauté française, représentée par son Gouvernement. ayant élu domicile chez Me M. NIHOUL, avocat Rue du Mail, 13-15 1050 Bruxelles
Diplômes et équivalences
En cause : NOTHOMB Georges,Grand Rue 78 6791 Athus, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La ville de STAVELOT, ayant élu domicile chez Mes P. SCHILLEWAERT & F. GATHOYE, avocats, avenue F. Nicolay 18A 4970 Stavelot,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes H. DE BAUW & Ph. CARREAU, avocats, avenue du Port 86C bte 414 1000 Bruxelles, contre : La Province de NAMUR, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & N. FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales
En cause : La société anonyme MOBISTAR,ayant élu domicile chez Mes J.-P. BOURS, M. DELNOY & A. WILIQUET, avocats, rue Simonon 13 4000 Liège, contre : La commune de MODAVE, ayant élu domicile chez Me D. PAIN, avocat, rue Delloye Matthieu 4 4500 Huy,
Tutelle sur provinces, communes et intercommunales