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In zake: de Kerkfabriek Sint-Jan en Sint-Stefaan ter Miniemen, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Dominique LAGASSE, advocaat, Terhulpsesteenweg nr. 187 1170 Brussel, tegen: het Brussels Hoofdstedelijk Gewest, vertegenwoordigd door zijn Regering, dat woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jean-Paul LAGASSE, advocaat, Jamblinne de Meuxplein nr. 41 1030 Brussel
Fabriques d'église
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée ARCHITECTURE ET URBANISME F. HAULOT, 2. la société anonyme TRACTEBEL DEVELOPMENT ENGENEERING, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de Namur, ayant élu domicile chez Me Sébastien HUMBLET, avocat, avenue Cardinal Mercier, no 46, 5000 Namur.
Marchés publics
En cause : MURATOVIC Semsudin,ayant élu domicile chez Me N. CROCHET, avocat, avenue Victor Tesch 22 6700 Arlon, contre : Le Gouvernement provincial du Luxembourg.
Armes – licences d’exportation
En cause : SIMONIS Christine,rue Emile Cornez 64 7100 La Louvière, contre : la Ville de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : JODRILLAT Marc,ayant élu domicile Rue de l'Infante 59/7 1410 Waterloo, contre : 1. La Commission bancaire, financière et des assurances, 2. L'Etat belge, représenté par la ministre de la Justice.
Commission bancaire, financière et des assurances, FSMA
En cause : BELLUZ Michel,rue de Trazegnies 355 6031 Monceau-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de La Louvière,2. la Zone de police de La Louvière,ayant élu domicile chez Me Alain GUERITTE, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : L'Université Catholique de Louvain,ayant élu domicile chez Mes B. et L. CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : La Ville d'Ottignies - Louvain-la-Neuve, ayant élu domicile chez Me Ph. BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
Redevances environnementales
En cause : la Fabrique de l'église des Saints-Jean- et-Etienne-aux-Minimes, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, no 187, 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux, no 41, 1030 Bruxelles.
Fabriques d'église
En cause : COLLE Michel,ayant élu domicile chez Me Caroline CRAPPE, avocat, chaussée de Louvain 61 5310 Eghezee, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur.
Police fédérale et locale -Recrutement et carrière
En cause : DE MOL Alain,ayant élu domicile chez Mes France MAUSSION et Gaëtan VAN HOOREBEKE, avocats, rue de Loxum 25 (Centre Plaza) 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Finances.
Divers (fonction publique)