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permis | demande
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En cause : ODJAWODJA OKONDA Joseph,ayant élu domicile chez Me J. WOLSEY, avocat, rue Royale 233 1210 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (justice)
En cause : ROBERT François-Xavier,ayant élu domicile Cherain 28 6673 Gouvy, contre : La Radio-Télévision belge de la Communauté française (R.T.B.F.), ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de la Hulpe 177 1170 Bruxelles
Médias
En cause : CARLIER Michel,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères, ayant élu domicile chez Me A. VERRIEST, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, Partie intervenante : FUNES-NOPPEN Cristina,ayant élu domicile chez Mes V. DE WOLF & Ph. SIMONART, avocats, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles.
Autres professions
En cause : CARON Freddy,ayant élu domicile chez Me Philippe DE KEYSER, avocat, rue de Charleroi 7 1400 Nivelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Ville de Bruxelles,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie. Partie intervenante : la Société anonyme SWISS HOTELS LEASING COMPANY,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : la Société anonyme GOLFINGER,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société coopérative à responsabilité limitée ASSOCIATION INTERCOMMUNALE POUR L'AMENAGEMENT ET L'EXPANSION ECONOMIQUE DU BRABANT WALLON, en abrégé "I.B.W.",ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, 2. la Ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MAINIL Emmanuel,ayant élu domicile élu chez Me Nathalie TISON, avocat, boulevard Audent 15 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : DACHOUFFE Michel,ayant élu domicile chez Me Eric GILLET, avocat, boulevard Brand Whitlock 30 1200 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PUTTERS Marc,ayant élu domicile rue sur les Roches 22 4470 Saint-Georges, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/21 1050 Bruxelles
Divers (justice)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif LES VERSANTS DE LA DYLE, 2. FLAMANT Albert,3. THOREAU Benoît,ayant tous élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELPARK,ayant élu domicile chez Mes Emmanuel de CANNART d'HAMALE et Bénédicte RAEVENS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BWEJERI Jean, agissant en qualité de son fils mineur d'âge RUTANGINGANJI Aristide,ayant élu domicile chez Me P. RWANKARA, avocat, rue du Laboratoire 43/39 6000 Charleroi, contre : 1. l'Athénée "Royal Maurice Carême", 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles,
Règlements (culture, média et télécommunications)