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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 171.000 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 82.545/XI-15.635

    En cause : BODART Vincent,ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel, 2/4, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Clémentine 3 1190 Bruxelles. Partie Intervenante : MASSART Benoît ayant élu domicile chez Me J. BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.

    Huissiers de justice

    • Arrêt

    Arrêt 171.019 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 163.975/XIII-3.787

    En cause : 1. MATHYS Jacqueline,2. la Société anonyme ENTREPRISES NAVEZ & Fils, ayant toutes deux élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.013 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 126.777/XIII-2.796

    En cause : la Société anonyme SWISS HOTELS LEASING COMPANY,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT, Michel SCHOLASSE et Nicolas BARBIER, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.007 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 95.155/VIII-1.904

    En cause : le Syndicat libre de la Fonction publique - groupe II,ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avocat, avenue de la Toison d'Or 68/9 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi (FOREM),ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.008 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 87.383/VIII-1.570

    En cause : 1. PAYE Philippe, quai Van Beneden 10/132 4020 Liège,2. JADIN Michel, rue Couperin 62 4100 Boncelles,3. CULOT Evelyne, rue Alex Bouvy 4 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVRET, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles. Partie intervenante : PIRLET Yvette, chaussée Romaine 208 4300 Waremme.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 171.014 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.234/XIII-3.555

    En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TERRE,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 171.016 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XIII
    Numéro de rôle:
    A. 157.798/XIII-3.573

    En cause : PACE Vincenza,ayant élu domicile chez Me Thierry FRANKIN, avocat, rue Franz Merjay 71 1050 Bruxelles, contre : la Ville de Fontaine-l'Evêque,ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus 66 6000 Charleroi. Partie intervenante : l'Association sans but lucratif TERRE,ayant élu domicile chez Me Eric LEMMENS, avocat, Ilot Saint-Michel place Verte 13 4000 Liège.

    Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

    • Arrêt

    Arrêt 170.999 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 121.255/XI-15.624

    En cause : 1. la Compagnie des Notaires de la Province du Hainaut, 2. HENRY Alain, 3. TULIPPE-HECQ Michel, 4. VAN ROY Yves,ayant élu domicile chez Me M. LAGASSE, avocat, chaussée de la Hulpe, 187, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, 132, 1040 Bruxelles. Partie Intervenante : RENSON Claude,ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG & S. DEPRE, avocats, rue de Suisse, 24, 1060 Bruxelles.

    Notaires

    • Arrêt

    Arrêt 171.004 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-05-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 139.441/XI-15.847

    En cause : L'Union professionnelle interprovinciale de l'Automatique, ayant élu domicile chez Me V. THIRY, avocat, Mont Saint-Martin 74 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre du Budget et des Entreprises publiques, Partie Intervenante: La s.a. de droit public La Loterie nationale, rue Belliard 25/33 1040 Bruxelles

    Divers (économie)