Arrêt 170.887 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2007
- Chambre:
- VIII
- Numéro de rôle:
- A. 178.877/VIII-104
En cause : DARVILLE Hector,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Demandeur en intervention : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Bruno LOMBAERT, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)