Arrêts

• Arrêt

Arrêt 170.696 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2007

Chambre:

V

Numéro de rôle:

A. 152.122/V-1.702

En cause : STEPPE Edwig,ayant élu domicile chez Me E. VANDEN BRANDE, avocat, boulevard Saint-Michel 55, bte 10 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me P. PEETERS, avocat, chaussée de La Hulpe 177, bte 6 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PENSIS Chantal,ayant élu domicile chez Me P. LEGROS, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.

Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

• Arrêt

Arrêt 170.697 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 182.817/XIII-4.532

En cause : 1. l'Association sans but lucratif PROTECTION DES MARRONNIERS, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, 2. KHRAMTSOVA Irina, avenue Winston Churchill 58 1180 Bruxelles, 3. MASSAUX Guy, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles, 4. JAMART Christine, avenue Winston Churchill 49A 1180 Bruxelles, 5. D'HOSE Edgard, avenue Louise 522 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. le Bourgmestre de la Commune d'Uccle,3. la Commune d'Uccle.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 170.700 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

02-05-2007

Chambre:

VI

Numéro de rôle:

A. 178.793/VI-17.286

Elections, incompatibilités et déchéances

• Arrêt

Arrêt 170.661 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

27-04-2007

Chambre:

XI

Numéro de rôle:

A. 182.661/XI-16.372

En cause : MARSILLE Alix, représentée par ses père et mère MARSILLE Bernard et VAN MAAREN Nathalie, ayant élu domicile chez Me B. MOITIE, avocat, rue de Mons 15 1400 Nivelles, contre : le Collège provincial de la Province du Brabant wallon.

Discipline scolaire

• Arrêt

Arrêt 170.600 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.430/XIII-3.947

En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Ville de Mouscronayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

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Arrêt 170.592 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 111.774/XIII-3.866

En cause : la Commune de Lasne,ayant élu domicile chez Me Nicolas DUBOIS, avocat, quai aux Huîtres 1/4 1300 Wavre, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue des Gaulois 33 1040 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 170.599 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 167.421/XIII-3.948

En cause : 1. VANTOMME Patrick,2. SAMAIN Marie-Andrée,3. DECONINCK Marie-Claude,4. DELBERGHE Philippe,5. DELBERGHE Stéphane,6. KERKHOVE Emmanuel,ayant tous élu domicile chez Me Ignace BROUCKAERT, avocat, chaussée du Pont Royal 53 7500 Tournai, contre : la Commune d'Estaimpuis,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles. Requérante en intervention : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.

Divers (aménagement, urbanisme, environnement)

• Arrêt

Arrêt 170.593 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 52.069/XIII-1.516

En cause : 1. le CREDIT PROFESSIONNEL DU HAINAUT, actuellement CPH BANQUE,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION , avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles, 2. la CAISSE BRABANÇONNE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement le CREDIT PROFESSIONNEL DU BRABANT, en abrégé "BANQUE DU BRABANT",ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles, contre : 1. la CAISSE NATIONALE DE CREDIT PROFESSIONNEL, actuellement la Société anonyme CREDIT PROFESSIONNEL,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par - le Ministre des Finances,- le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques.

Divers (économie)

• Arrêt

Arrêt 170.601 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 179.784/XIII-4.398

En cause : la Société anonyme ELECTRABEL,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Ministère de l'Equipement et des Transports de la Région wallonne,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.

Permis d'urbanisme et permis mixtes

• Arrêt

Arrêt 170.594 (PDF, opent in een nieuw venster)

Date:

26-04-2007

Chambre:

XIII

Numéro de rôle:

A. 72.299/XIII-190

En cause : la Société anonyme CORA,ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Ville de Mons,ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eric MARON, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BIGG'S,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.

Divers (marchés et travaux publics)