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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Société anonyme COPEVA,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Ville de Namur,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : SACRIPANTE Antonio,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Montignies-sur-Sambre, contre : 1. la Ville de Châtelet,ayant élu domicile chez Me Hugues FLAMION, avocat, rue de Loverval 38 6200 Châtelet. 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : DEVEMY Marie-Thérèse,ayant élu domicile chez Mes Dominique et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la société anonyme de droit public BELGAGOM,ayant élu domicile chez Me Chris VAN OLMEN, avocat, avenue Louise 221 1080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEBRUYNE Elie,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,2. la Commune de Braine-L'Alleud.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : BOUTEN Jean-Marc,ayant élu domicile chez Me Philippe HERMAN, avocat, rue T'Serclaes de Tilly 49-51 6061 Charleroi, contre : 1. le Bourgmestre de la commune de Morlanwelz,2. la Commune de Morlanwelz.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : PETITJEAN André,ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue Ottiamont 9 5140 Sombreffe, contre : la Commune d'Eghezée. Partie intervenante : DUBOIS Luc,ayant élu domicile chez Me Alexis della FAILLE, avocat, place de l'Hôtel de Ville 15-16 1300 Wavre.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : STEEN Dirk,ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur 3 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de l'Emploi,ayant élu domicile chez Me A. LINDEMANS, avocat, avenue Louise 523 1050 Bruxelles. partie intervenante : DE CONINCK Jean-Marie,ayant élu domicile chez Me Fr. TULKENS, avocat, chaussée de La Hulpe 177/6 1170 Bruxelles.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière
En cause : Herwig BERTREM demeurant à BRUXELLES, avenue des Loisirs 2, boîte 22 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Défense. Partie intervenante : Marc PEIFFER demeurant à BRUXELLES, avenue Émile Max 162/12. L E C O N S E I L D ' É T A T, V e C H A M B R E, Vu la requête introduite le 2 avril 1991 par laquelle Herwig BERTREM demande l'annulation de l'arrêté royal du 5 février 1991 par lequel Marc PEIFFER estpromu au grade de commissaire en chef au Service de sécurité militaire et du refusimplicite de le promouvoir dans cette fonction; Vu la requête en intervention du 10 septembre 1991; Vu l'ordonnance du 9 octobre 1991 accueillant l'intervention de Marc Peiffer; Vu les mémoires en réponse et en réplique régulièrement échangés; Vu le rapport de M. M. ROELANDT, auditeur général; Vu l'ordonnance du 2 mai 1996 ordonnant le dépôt au greffe du rapport et du dossier; Vu la notification du rapport aux parties et le dernier mémoire de la partie
Militaires et corps spéciaux - Recrutement et carrière
En cause : XXX,ayant élu domicile au Centre d'Accueil de Florennes rue de Rohan Chabot 120 5620 Florennes, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : Hendrik HERMANS demeurant à KAMPENHOUT, Langestraat 45 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique et des Affaires sociales, ayant élu domicile chez Me J.-F. DE BOCK, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Tasson-Snel 38. Partie intervenante : Anne OTTEVAERE ayant élu domicile chez Me E. JACUBOWITZ, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES, avenue Tedesco 7.
Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière