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Recours contre le permis
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permis | demande
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En cause : la Commune de Molenbeek-Saint-Jean, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme A.G. DECOR,square Félix Vande Sande 6 1081 Koekelberg.
Permis d'environnement
En cause : la Société anonyme ISOTOOP SERVICE,ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 27 1000 Bruxelles, contre : 1. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, 2. la Commune de Court-Saint-Etienne. Partie intervenante : DEMORTIER Jean-François,ayant élu domicile chez Me Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue de la Procession 25 1400 Nivelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : 1. DELANOY Géraldine,2. DUPLOUY Philippe,ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Luc MATHY, avocat, rue Saintraint 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE POUR LA COORDINATION DE LA PRODUCTION ET DU TRANSPORT DE L'ENERGIE ELECTRIQUE, en abrégé "C.P.T.E.",ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : KOYCU Seydi,ayant élu domicile chez Me Gilles OLIVIERS, avocat, avenue de la Chasse 132 1040 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Christophe THIEBAUT, avocat, boulevard Lambermont 32 1030 Bruxelles.
Permis d'environnement
En cause : 1. la Commune de Frasnes-Lez-Anvaing,2. DELAHYE André,3. BRAQUEGNIER Jean-Christophe,4. GEVAERT Marie,ayant tous élu domicile chez Me Etienne PIRET, avocat, rue Jean-Baptiste Colyns 98 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : POULAIN Myriam, ayant élu domicile chez Mes Jean-Pierre DEMINE, Nathalie MONFORTI et Renaud de BIOURGE, avocats, boulevard de Fontaine, no 17, 6000 Charleroi, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Michel FADEUR, avocat, rue Léon Bernus, no 66, 6000 Charleroi.
Maisons de repos
En cause : VAN BELLINGHEN Nicole,boulevard Belgica 16 1080 Bruxelles, contre : la Commune de Woluwe-Saint-Pierre,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot, 19 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : FERNANDEZ-CORRALES Carmen,ayant élu domicile au Syndicat libre de la Fonction publique, rue Longue Vie 27-29 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : ROUIKA Najat,ayant élu domicile rue du Progrès 187 1030 Bruxelles, contre : 1. L'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me E. DEMARTIN, avocat, Place Maurice Van Meenen 14 1060 Bruxelles, 2. La Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.
Divers (justice)
En cause : la société anonyme PFIZER,ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles.
Médicaments