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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 169.400 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 84.487/VI-17.258

    En cause : la société de droit néerlandais MERCK SHARP & DOHME B.V., ayant élu domicile chez Mes Xavier LEURQUIN, Alain VERRIEST et Tangui VANDENPUT, avocats, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Alain COLMANT, avocat, rue du Onze Novembre, no 9, 7000 Mons.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 169.401 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 100.357/VI-15.843

    En cause : la société anonyme PFIZER,ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, n/ 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot, no 19, 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Patrick THIEL, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 169.422 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.668/VIII-4.386

    En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. DEWEZ Nathalie, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.2. JASSELETTE Evelyne, ayant élu domicile chez Me Evelyne LAMBERT, avocat, rue de Namur 69 4000 Liège.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.423 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.126/VIII-5.136

    En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : d'AUBREBY-HERBAY Brigitte,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.125/VIII-5.138

    En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : SCHROEDERS Nancy,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.421 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 149.682/VIII-4.377

    En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Parties intervenantes : 1. PIERRE Thierry,2. HERREMAN Sigrid, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)

    • Arrêt

    Arrêt 169.424 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-03-2007
    Chambre:
    VIII
    Numéro de rôle:
    A. 165.127/VIII-5.137

    En cause : GAUSE Edwin,avenue des Biches 7 1180 Bruxelles, contre : la Province du Brabant wallon,ayant élu domicile chez Me Frédéric GOSSELIN, avocat, rue de Clairvaux 40/202 1348 Louvain-la-Neuve. Partie intervenante : JOSSELETTE Evelyne,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles.

    Divers (fonction publique)