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permis | demande
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En cause : VANPETEGHEM Emily,ayant élu domicile chez Mes Dominique WAGNER et Laurence RASE, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la commune de Comines, représentée par son Collège des Bourgmestre et échevins,ayant élu domicile chez Me Xavier LECLERCQ, avocat, rue de Tourcoing 98 7700 Mouscron.
Divers (fonction publique)
En cause : l'Association sans but lucratif "SYNDICAT DE LA POLICE", en abrégé SYPOL.BE,ayant élu domicile chez Mes Benoît et Luc CAMBIER et David RENDERS, avocats, avenue Winston Churchill 253 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur,ayant élu domicile chez Me France MAUSSION, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : MAGERAT Yves,avenue Maurice César 76 1970 Wezembeek-Oppem contre : le Collège de la commission communautaire française,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TASTENHOYE Jean-Pierre,rue Auguste Beernaert 14 1170 Bruxelles, contre : le Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale,ayant élu domicile chez Me Christophe RONSE, avocat, avenue du Port 86 C, boîte 414 1000 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : CAUMIANT Roland,ayant élu domicile chez Me Cléo LECLERCQ, Daniel LECLERCQ et Françoise THONET, avocats, rue de l'Eglise 7 7080 Frameries, contre : le Bourgmestre de la commune de Quaregnon,ayant élu domicile chez Me Pierre TACHENION, avocat, place du Parc 7 7000 Mons.
Divers (fonction publique)
En cause : TITEUX Bernard,ayant élu domicile chez Mes Denis et Xavier DRION, avocats, rue Hullos 103-105 4000 Liège, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LEONARD Serge,rue Buisson Saint-Guibert 23 5300 Gembloux, contre : la communauté française, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue Capitaine Crespel 2-4 1050 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. VOSTERS Dominique, rue des Combattants 10 1450 Chastre, 2. DEKONINCK Anne-Marie, rue des Béguinettes 30 1170 Bruxelles, 3. NOUVELLE Michel, rue Victor Delporte 27 7370 Dour.
Divers (fonction publique)
En cause : la Société anonyme GALLIFORD,ayant élu domicile chez Mes Anne DELFOSSE et Michaël PILCER, avocats, rue Brederode 13 1000 Bruxelles, contre : 1. la Ville de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Jean-Paul LAGASSE, avocat, place de Jamblinne de Meux 41 1030 Bruxelles, 2. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat, rue Henri Wafelaerts 47-51 1060 Bruxelles.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)
En cause : MEURICE Valérie,ayant élu domicile chez Me Anne MAESSCHALK, avocat, rue Albert 1er 236 6240 Farciennes, contre : le Bureau de sélection de l'Administration fédérale (SELOR).
Divers (fonction publique)
En cause : JORDAN Chantal,ayant élu domicile au Siège de la Centrale générale des Services publics (C.G.S.P.) place Fontainas 9/11 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre du Budget, 2. le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, 3. le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'Administration,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)