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permis | demande
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En cause : GOFFIN Gérard, ayant élu domicile chezMe Christophe BOERAEVE, avocat,avenue Brugmann 1831190 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : 1. CALUWAERTS Freddy, 2. DE WOLF Michel, ayant élu domicile chezMes André SERVOIS etJacqueline DETROUX, avocats,rue du Collège 125000 Namur, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de la Justice,2. le Ministre de l'Economie, ayant élu domicile chezMe Jean-Paul LAGASSE, avocat,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : BOUCHON Alain, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 68.1060 Bruxelles, contre : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la Commune de Schaerbeek, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Philippe MESOT, avocat,avenue Louise 4531050 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : DEGRELLE Omer, chaussée de l'Ourthe 686900 Marche-en-Famenne, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Monique KESTEMONT-SOUMERYN, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-511060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : PALUMBO Frida, ayant élu domicile chezMe Axelle CHARLIER, avocat,rue Laiwisse 6A4606 Saint-André, contre : 1. la Commune de Herstal, ayant élu domicile chezMe Eric LEMMENS, avocat,Ilot Saint-Michel, Place Verte 134000 Liège, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
Permis d'urbanisme et permis mixtes
En cause : PLISNIER Jacques, ayant élu domicileboulevard Général Wahis 32, boîte 30,1030 Bruxelles, contre : BELGOCONTROL, Administration centraleTervuursesteenweg 3031820 Steenokkerzeel.
Divers (fonction publique)
En cause : DELMARCELLE Alain, rue au Bois 3241150 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentéepar son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE etAnne FEYT, avocats,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GERARD Vincent, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,rue Hullos 1034000 Liège, contre : l'Office Communautaire et Régional de laFormation Professionnelle et de l'Emploi,(en abrégé FOREm), ayant élu domicile chezMe Marc UYTTENDAELE, avocat,rue de la Source 681060 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TUFANO Mario, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : 1. la Commune de Gerpinnes, ayant élu domicile chezMe Philippe BOUILLARD, avocat,rue Lelièvre 95000 Namur, 2. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : la Société anonyme CREER,RENOVER, CONSTRUIRE,en abrégé "C.R.C.", route Charlemagne 255660 Couvin.
Divers (aménagement, urbanisme, environnement)