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permis | demande
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perm*
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En cause : FRENK Alain, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : LIESSE Daniel, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
Elections, incompatibilités et déchéances
En cause : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me J. BOULBOULLE-KACZOROWSKA, avocat, rue Bureau 87 4621 Fléron, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.
Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides
En cause : HAKIN Christian, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : GIRTEN Marc, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : TRUFIN Jean-Paul, ayant élu domicile chezMes Dominique et Xavier DRION, avocats,rue Hullos 103-1054000 Liège, contre : la société anonyme de droit publicBELGAGOM, ayant élu domicile chezMe Chris VAN OLMEN, avocat,avenue Louise 2211080 Bruxelles.
Divers (fonction publique)
En cause : la société de droit américain ENVIRONMENTALTECTONICS CORPORATION, en abrégé E.T.C. Inc, ayant élu domicile chezMes Christian LEPAFFE et Philip BRACK, avocats,avenue de la Floride, no 26,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Défense.
Marchés publics
En cause : la société privée à responsabilité limitée A. Z. TAX, rue de Ribaucourt, no 106,1080 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles
En cause : DIAZ VINUEZA Benito Filimon, ayant élu domicile chezMe Ronald FONTEYN, avocat,rue Dejoncker, no 51, boîte 16,1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Geoffroy GENERET, avocat,boulevard de la Cambre, no 27,1000 Bruxelles.
Permis de travail et cartes professionnelles