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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

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58.798 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 167.540 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 78.324/VI-14.551

    En cause : la société anonyme CADIC-GOMBERT, en faillite et ayant pour curateurMe Luc LEMAIRE, avocat, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles, contre : la commune de Tubize, ayant élu domicile chezMe Francis HAUMONT, avocat,chemin du Stocquoy, n os 1-3,1300 Wavre. Partie intervenante : la société anonyme TRACTEBELDEVELOPMENT ENGINEERING, ayant élu domicile chezMe Vera VAN HOUTTE, avocat,rue Henri Wafelaerts, n os 47-51,1060 Bruxelles.

    Divers (marchés et travaux publics)

    • Arrêt

    Arrêt 167.539 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    06-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 132.525/VI-16.441

    En cause : la Province de Hainaut, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement, no 50,7000 Mons, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de la Justice, ayant élu domicile chezMe Philippe LEVERT, avocat,avenue Louise, no 149/22,1050 Bruxelles.

    Divers (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 167.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.426/VI-17.274

    En cause : la société privée à responsabilité limitée Guy CAUVIN, ayant élu domicile chezMe Philippe HOREMANS, avocat,rue de la Souvenance, no 17,7522 Tournai, contre : la Région wallonne, représentée parson Gouvernement.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 167.469 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 93.526/XI-15.920

    En cause : THUNUS Marc, ayant élu domicile chezMes J.-P. LAGASSE etF. VAN DE GEJUCHTE, avocats,place de Jamblinne de Meux 411030 Bruxelles, contre : L'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires étrangères,ayant élu domicile chezMe A. VERRIEST, avocat,avenue Tedesco 71160 Bruxelles.

    Fonction publique fédérale - Recrutement et carrière

    • Arrêt

    Arrêt 167.462 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.270/VI-17.270

    En cause : DUPUIS Rony, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER et Luc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill, no 253,1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 167.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.827/VI-17.208

    En cause : JAMME Olivier, ayant élu domicile chezMe Bernard FRANCIS, avocat,rue Dejoncker, no 51, bte 16,1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministrede l'Intérieur.

    Ordres professionnels et professions réglementées

    • Arrêt

    Arrêt 167.472 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 167.341/XI-16.188

    En cause : SOW MAMADOU Aliou, ayant élu domicile chezMe M. BANGAGATARE, avocat,boulevard Léopold II 2271080 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe J. BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse 241060 Bruxelles

    Divers (justice)

    • Arrêt

    Arrêt 167.461 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 122.332/E-6.269

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides.

    Commissariat général aux Réfugiés et aux Apatrides

    • Arrêt

    Arrêt 167.468 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 115.255/VI-16.182

    En cause : la société anonyme OSTYN FACILITIES, ayant élu domicile chezMe Jean BOURTEMBOURG, avocat,rue de Suisse, no 24,1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Jérôme SOHIER, avocat,avenue Emile De Mot, no 19,1000 Bruxelles.

    Divers (économie)

    • Arrêt

    Arrêt 167.460 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-02-2007
    Chambre:
    E
    Numéro de rôle:
    A. 112.670/E-2.387

    En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me A. DE POURCQ, avocat, Nachtegaalstraat 47 2060 Anvers, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de l'Intérieur.

    Commission permanente de recours des réfugiés